PEB en vigueur dès le 1er mai 2010

03/05/2010 08:38

Le décret sur la performance énergétique des bâtiments PEB entrera finalement en vigueur le 1er mai 2010. Initialement prévue le 1er septembre 2009, son application avait été reportée. L’entrée en vigueur du décret PEB se traduit par de nouvelles normes énergétiques à respecter et une modification de la gestion des dossiers de demande de permis.

Directive européenne

La nouvelle réglementation PEB émane de la transposition de la directive européenne de décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments. Cette directive fait partie des nombreuses mesures prises par l’Union européenne pour respecter les engagements pris dans le cadre du protocole de Kyoto et garantir sa sécurité d’approvisionnement énergétique.

Renforcement progressive

La Région wallonne a opté pour un renforcement progressif de sa législation afin de préparer les acteurs au changement. Ainsi, un premier volet de la réglementation PEB, est appliqué depuis le 1er septembre 2008.

Ces nouvelles exigences visent à diminuer la consommation d’énergie du bâtiment en tenant compte du niveau d’isolation thermique, de la ventilation et de l’étanchéité à l’air, des apports solaires, du rendement des systèmes de chauffage et de l’utilisation des sources d’énergie renouvelables.

Deuxième phase

La deuxième phase de la PEB sera d’application à partir du 1er mai 2010. Cette date marque l’entrée en vigueur du décret du 19 avril 2007 (M.B. 29.5.2007) sur la PEB. Le Cwatup deviendra Cwatupe: Code wallon de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme, du patrimoine et de l’énergie.

La procédure qui entre en vigueur ce 1er mai 2010 ne s’appliquera cependant qu’aux bâtiments neufs et assimilés ainsi qu’aux bâtiments faisant l’objet de travaux de rénovation importants. Pour les autres actes et travaux (rénovation simple, changement d’affectation), la procédure en vigueur avant le 1er mai 2010 reste d’application.

Changements

Les changements qui interviendront ce 1er mai sont de plusieurs ordres:

  • Ajouts de nouveaux critères visant à prendre en compte la performance énergétique globale pour certaines catégories de bâtiments neufs;
  • Renforcement des exigences sur les coefficients de transmission thermique ou sur la résistance thermique des parois;
  • Apparition de nouveaux acteurs;
  • Modification de la procédure de gestion des demandes de permis pour certains types d’actes et travaux et apparition de nouveaux documents;
  • Perception d’amendes administratives en cas de manquement aux exigences PEB;
  • Mise à disposition d’un nouvel outil de calcul et de contrôle;
  • Mise en œuvre de la certification énergétique des bâtiments neufs.

Plus d'info sur www.energie.wallonie.be et www.uvcw.be.

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