Plus de réduction de 7.500 euros de TVA suite à une plainte de la Commission européenne ?

11/06/2010 12:19

La Commission européenne a émis des objections contre le taux de TVA réduit dans la construction. Celui qui a son permis d’urbanisme en poche pour une nouvelle construction, mais dont les travaux n’ont pas encore commencé, risque de ne pas bénéficier du taux à 6 %. “Ce jugement totalement inattendu est inéquitable et inacceptable.”

Pour contrer les effets de la crise économique, le gouvernement fédéral décide début 2009 d’introduire une réduction provisoire de la TVA à 6 % pour les nouvelles constructions. Pour bénéficier de la mesure, il fallait avoir introduit une demande de permis d’urbanisme avant le 1er avril 2010. Ensuite, vous aviez encore jusque fin 2010 pour profiter du taux de TVA réduit de 21 à 6 % sur une tranche de 50.000 euros, soit un gain de 7.500 euros.

Délai de deux mois pour l’adaptation

“Cette mesure est contraires aux règles européennes en matière de TVA,” estime la Commission européenne qui exige une adaptation dans les deux mois. A défaut, la Cour européenne de Justice sera saisie. La Commission invoque que le taux réduit n’est possible que dans le cadre d’une ‘politique sociale’. Et la mesure belge n’en a pas le caractère et ne cadre donc pas avec la Directive européenne, dit-on. Par ailleurs, l’Europe déplore l’existence de deux tarifs pour les mêmes travaux (6 % à concurrence de 50.000 euros et 21 % au-delà), ce qui crée en fait une sorte de "troisième tarif".

Travaux qui n’ont pas encore commencé

Cette mesure ne vise pas tous les bâtisseurs. Le fisc n’entend pas réclamer de TVA. "Nous n’allons pas sanctionner les gens qui ont fait usage légalement de la réduction de TVA ", explique Emer Traynor, porte-parole du commissaire européen Algirdas Semeta (fiscalité) dans le journal De Morgen. Il en va autrement des gens qui n’ont pas encore commencé les travaux. Tout dépend de la manière dont la Belgique va adapter la législation. C’est précisément cela qui pose problème à l’approche des élections parlementaires. Il semble qu’il ne sera pas question de régime généralisé de réduction de TVA, compte tenu des économies à réaliser.

Furieuse

La Confédération Construction réagit furieuse aux objections européennes. Son administrateur délégué, Robert de Mûelenaere: “Ce jugement totalement inattendu est inéquitable et inacceptable pour les milliers de bâtisseurs et entrepreneurs qui appliquent à l’heure actuelle cette mesure selon la réglementation en vigueur. Il est aussi étonnant que la Commission européenne ait tardé à donner cette interprétation de la mesure, plus d’un an et demi après qu’elle ait été décidé, publiée et appliquée avec un franc succès en Belgique.”

Question de terminologie

Au Ministère des Finances, on estime que la Commission "coupe les cheveux en quatre. C’est davantage une question de terminologie qui devrait se résoudre de manière assez simple. Seulement, cette décision européenne vient à un très mauvais moment pour la Belgique qui fonctionne avec un gouvernement en affaires courantes."

 

 

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