Prolongation nucléaire : recours en justice

13/03/2010 21:57

Quatre associations ont déposé un recours en justice en vue de faire reconnaître le caractère illégal de l’accord entre l’Etat belge et le groupe GDF-Suez sur la prolongation de la durée de vie des trois plus anciens réacteurs nucléaires
belges.

Selon Maître Denis Brusselmans en charge du recours, la nature juridique de cet accord est nulle, rejoignant ainsi le constat déjà posé par la Creg, le régulateur du marché belge de l’énergie. Cet accord doit encore être confirmé par un arrêté royal ou une loi. Or, selon l’avocat, un arrêté royal ne pourrait consacrer de dérogation à la loi de 2003 sur la sortie du nucléaire vu l’absence de cas de force majeure et de menace sur la sécurité d’approvisionnement.

L’étude récente de EDORA montre en effet que le secteur belge des énergies renouvelables peut assurer une capacité supplémentaire de 4 239 MW entre 2009 et 2016 (avec une production annuelle estimée de 12 100 GWh). « Cette forte croissance peut contribuer en très grande part à remplacer la capacité de production des trois réacteurs nucléaires en fin
de vie (1 800 MW, production annuelle estimée à 13 500 GWh) », soulignent les requérants. « Il n’y a donc pas de menace sur la sécurité d’approvisionnement. Mais il faut la volonté politique d’investir dès aujourd’hui dans des infrastructures adaptées aux énergies renouvelables ». Et si une nouvelle loi devait être prise pour retarder la sortie du nucléaire, elle dérogerait au droit constitutionnel introduit en 2003 consacrant la protection d’un environnement sain (principe européen du « standstill » qui
exclut toute régression).

L’ expérience du secteur nucléaire montre en effet que le risque d’incidents augmente fortement sur les réacteurs nucléaires vieillissants. A ce jour, 119 unités ont été mises à l’arrêt de par le monde. Leur durée de vie moyenne
était de 22 ans. Il n’existe aucune expérience sur le comportement d’un réacteur utilisé pendant 50 ans. Les quatre associations – l’APERe, le Grappe, Les Amis de la Terre et Nature & Progrès – ouvrent ainsi une campagne de sensibilisation qui vise à replacer les enjeux de l’énergie durable au coeur du débat politique.

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