TVA de 6 % pour la rénovation maintenue

22/07/2011 12:03

TVA de 6 % pour la rénovation

Les travaux de rénovation et/ou de réparation de votre habitation peuvent bénéficier d'un taux deTVA de 6 % (au lieu de 21 %). Cet avantage fiscal s'applique à tous les travaux de rénovation et de réparation d'un logement privé, pour autant que :

  1. l'habitation soit exclusivement utilisée en tant que logement privé (ou seulement une partie accessoire est utilisée pour exercer votre profession)
  2. l’habitation ait été utilisée pour la première fois il y a au moins cinq ans
  3. les travaux soient facturés directement à l'utilisateur final (le propriétaire ou le locataire)
  4. les travaux de rénovation concernentl'habitation elle-même et répondent à ces conditions

Des informations plus détaillées sur les conditions et exceptions de la TVA à 6 % en cas de rénovation sont disponibles sur le site du SPF Finances ou dans la brochure ‘6% de TVA pour la rénovation de logements privés’. Vous pouvez également vous adresser directement à votre bureau de contrôle de la TVA.

En outre, certains établissements de résidence (tels que les maisons de repos agréées par exemple) peuvent également bénéficier du taux de TVA réduit en cas de travaux de rénovation.

Contact

Bernard Christophe

Rue de stambruges 13
7332 Neufmaison

TVA BE0818.525.491

M +32 493 192 691

 

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