CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Toutes nos ventes, travaux, livraisons et services se font aux conditions suivantes :

A. PORTEE DES CONDITIONS GENERALES :

1. Sauf convention écrite par laquelle il serait expressément dérogé aux présentes conditions générales, toute convention conclue avec ENERGYS sprl est soumise aux conditions reprises ci-après.

2. Ces conditions régissent toute convention passée par ENERGYS sprl et y sont censées reproduites. Elles s’appliquent à l’ensemble des relations d’affaires entre parties ainsi qu’à toutes leurs conventions futures.

3. Tout cocontractant de ENERGYS sprl est présumé en avoir eu connaissance et les avoir acceptées.

4. L’annulation d’une des clauses ne saurait remettre en question l’application des autres articles des présentes conditions générales.

B. OFFRES ET DEMANDES :

5. Tout engagement pris verbalement n’est valable et n’est opposable à ENERGYS sprl que s’il a été confirmé par écrit.

6. Aucune commande ne pourra être annulée après qu’elle ait été acceptée par ENERGYS sprl. Si le client désire modifier la commande pendant sa réalisation, il ne pourra le faire que moyennant l’accord écrit de ENERGYS sprl et sous réserve d’une augmentation éventuelle des prestations.

7. La remise d’un devis n’entraîne aucune obligation d’exécution de la part de ENERGYS sprl. Le contrat ne se réalise qu’après signature du bon de commande par le client et après que ENERGYS sprl en ait accusé réception.

8. Tous les prix communiqués par ENERGYS sprl s’entendent hors TVA.

9. Les devis sont rédigés sur base des prix actuels des matériaux, des salaires et taxes diverses et pourront être réajustés en cas de hausse éventuelle de ceux-ci. C. DELAIS :

10. Les délais d’exécution ne sont donnés qu’à titre indicatif. En outre, tout retard imputable au client ou à son donneur d’ordre, au début ou en cours de fourniture, pourra entraîner la prolongation des délais de livraison.

11. Sauf stipulation contraire, un retard dans l’exécution ne peut, en aucun cas, donner droit à l’annulation du contrat et aucune indemnisation ne peut être exigée.

12. La survenance d’un cas de force majeure ou de toute autre cause d’inexécution exclusive de faute lourde dans le chef de ENERGYS sprl ouvre à celle-ci la faculté de rompre ses engagements ou d’en suspendre l’exécution sans indemnité.

13. Sauf stipulation contraire, les prix mentionnés dans nos devis sont calculés pour des prestations effectuées pendant les heures normales de travail, c’est-à-dire du lundi au vendredi entre 8 et 16 heures. Pour tout travail demandé en dehors de ces jours et heures, ENERGYS sprl se réserve la faculté de réclamer un supplément suivant les jours et heures sollicités

D. RECLAMATIONS :

14. Toute réclamation concernant les livraisons et prestations de ENERGYS sprl., pour être prise en considération, doit être formulée, par lettre recommandée, dans les 5 jours ouvrables suivant l’exécution des travaux et doit faire l’objet d’une description nette des griefs formulés.

15. Les éventuels défauts d’une partie du travail livré, même établis, ne donnent pas pour autant droit au refus de la totalité du travail.

E. FACTURES, PAIEMENT :

16. Sauf stipulation contraire expresse et préalable, toutes nos factures sont payables dans les 15 jours au siège de ENERGYS sprl dont le siège social se situe sis à rue Fernand Piron 9b, 7011 GHLIN

17. Le défaut de paiement d’une facture à son échéance rend immédiatement exigible le solde du compte.

18. ENERGYS sprl se réserve le droit de suspendre les prestations en cas de défaut de paiement de ses factures au cours d’une entreprise.

19. Le montant de chacune de nos factures qui n’aura pas été intégralement payée dans les 30 jours de l’échéance sera, de plein droit et sans besoin d’interpellation ou de sommation, majorée de 10 % à titre de clause pénale sans que fasse obstacle à cette disposition l’application éventuelle à l’égard du débiteur de l’article 1244 du Code Civil. En outre, les intérêts de retard au taux de 8 % l’an seront dus à dater de l’échéance sans qu’il soit besoin de mise en demeure. La présente clause ne nuit pas à l’exigibilité immédiate de la dette.

20. ENERGYS sprl restera propriétaire des marchandises fournies jusqu’au paiement complet des factures qui y sont relatives.

21. Tous frais de recouvrement et de protêt de traites acceptées ou non acceptées sont à charge du client.

F. TRANSPORT ET LIVRAISON :

22. Le transport des fournitures - sauf convention contraire stipulée par écrit - est effectué aux risques et périls du client. La charge des risques passe au client au moment de la sortie des documents et du matériel de nos bureaux. En aucun cas, ENERGYS sprl ne pourra être tenue responsable de dommages survenus en cours de transport, même s'il a été organisé par elle pour le compte du client. Pour des livraisons urgentes et/ou des documents revêtant un caractère hautement confidentiel, ENERGYS sprl propose un service de transport adapté.

23. Dans le cas où les marchandises sont expédiées franco, le client doit mentionner sur le bon de commande de ENERGYS sprl si il souhaite prendre une assurance transport. En cas de perte totale ou partielle, retard, avarie ou autres dégâts résultant de l’expédition, c’est aux agents chargés du transport que le client devra s’adresser, sans avoir le droit, de quelque façon que ce soit, de refuser, retarder ou diminuer le paiement.

G. ACOMPTE :

24. ENERGYS sprl se réserve le droit de soumettre l’exécution de ses prestations au versement préalable d’un acompte.

25. Les acomptes versés par les clients sont à valoir sur le prix de la commande et ne constituent pas des arrhes dont l’abandon autoriserait le client à se dégager du contrat. H. RESILIATION :

26. Chaque partie pourra, en outre, résilier la Commande en cas de manquement de l’autre partie à ses obligations, après mise en demeure adressée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet plus de 14 jours.

27. En cas de résiliation par le Client, sans faute de ENERGYS sprl, les sommes payées par le Client demeureront acquises à ENERGYS sprl. Dans le cadre du service de A à Z, le paiement d’un dédommagement pour l’engagement des procédures de 500€ sera facturé si l’installation n’est pas effectuée dans l’année suivant la date du bon de commande.

I. COMPETENCE DES TRIBUNAUX :

28. Toute contestation quant à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions Générales sera soumise à la compétence exclusive des Tribunaux de Mons.

29. La Commande ainsi que les présentes Conditions Générales sont soumises au droit Belge.

30. Nos conditions générales reprises ci-dessus sont réputées être admises par tout client de ENERGYS sprl, même dans l’hypothèse où elles seraient en contradiction avec ses propres conditions générales ou particulières d’achat. Ces dernières ne nous engagent dès lors que si nous les avons acceptées en termes exprès. Notre accord ne peut en aucun cas être déduit de la circonstance que nous aurions acceptée l’entreprise sans protester contre les stipulations qui se réfèrent aux conditions générales ou particulières ou à d’autres dispositions similaires de notre cocontractant.

J. DIVERS :

31. Sauf accords différents stipulés par écrit, le client est tenu d’accepter les tolérances en termes de quantité, de dimension et de qualité, imposées par le marché, par les limites technologiques et par les usages professionnels.

32. Sauf conventions contraires stipulées par écrit, tous les dessins, les illustrations, les photos, les layouts, les compositions, les logiciels et, plus généralement, toute œuvre ou texte créé ou traduit par ENERGYS sprl demeurent sa propriété exclusive conformément aux dispositions légales en matière de droits d’auteur. Ils ne peuvent être ni imités ni reproduits sans l’autorisation écrite de ENERGYS sprl.

33. Par conséquent, le client reconnaît que ENERGYS sprl se réserve le droit de fournir des prestations identiques ou similaires à d’autres clients.

34. Le client s’engage à ne prendre aucun engagement commercial avec un fournisseur pendant la durée du service de A à Z (service global). En cas de non respect de cette clause, le client reconnait la résiliation du service de A à Z sans faute de ENERGYS sprl. Le point H.27 des présentes conditions sera d’application.

Contact

Bernard Christophe

Rue de stambruges 13
7332 Neufmaison

TVA BE0818.525.491

M +32 493 192 691

 

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