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L'indexation des loyers des logements au label PEB faible est ré-autorisée ... sauf que ...
05/09/2023
Les loyers de logements au PEB médiocre peuvent être indexés. C'est ce qu'annonce le ministre wallon du Logement, Christophe Collignon (PS). C'était une mesure temporaire que les gouvernements wallon et flamand arrêtent désormais car le plus dur de la crise est passé. Néanmoins, il y a une mise en garde importante.
Livios - LIESBETH PAIROUX04-09-2023
Indexation des loyers temporairement gelés
En 2022, le gouvernement a décidé de ne pas indexer les loyers des logements labellisés PEB D, E et F et des logements sans PEB à partir du 1er octobre 2022. Cette mesure est intervenue en pleine crise énergétique, alors que les loyers augmentaient également, et donc était une mesure temporaire. Cette mesure expire fin octobre 2023 et le ministre wallon du Logement, Christophe Collignon (PS) confirme désormais qu'elle ne sera pas prolongée. À partir du 1er novembre 2023, les propriétaires pourront à nouveau indexer leurs loyers. En Flandre, la mesure expire fin septembre. « Ce dispositif temporaire avait pour objet d'être un correcteur social, de limiter l'indexation disproportionnée des loyers en appliquant l'indice santé qui subissait une hausse exceptionnelle à 12% due à l'inflation des prix de l'énergie dans un contexte de guerre en Ukraine », déclare le ministre wallon du Logement, Christophe Collignon (PS), au journal L'Echo.
Loyer plus élevé pour les maisons labellisées D, E et F
Donc, si vous louez une maison avec un label PEB faible, le propriétaire peut augmenter le loyer à partir de novembre. En Wallonie, un mode de calcul particulier pour l'indexation du loyer des logements avec PEB D, E, F ou G a été prévu. En Flandre, c'est un facteur de correction qui doit être introduit dans la formule d'indexation. Le Ministre flamand du Logement Diependaele (N-VA): « Un locataire qui a payé 800 euros de loyer en octobre 2021 pour une maison avec le label E ou F paierait normalement (sans décret et gel) 890 euros à partir d'octobre 2022. Nous avons donc empêché cette augmentation. Par exemple, le locataire économisait 90 euros par mois. A partir d'octobre 2023, le même locataire paierait 925 euros sans facteur de correction. Avec facteur de correction, le loyer est de 832 euros. Concrètement, il économise encore 93 euros par mois. » A Bruxelles, les règles sont encore différentes. Les prix peuvent y être indexés deux fois et les propriétaires peuvent compenser l'année d'indexation perdue. Les locataires bruxellois peuvent donc voir leur loyer augmenter davantage que les locataires flamands et wallons.
Suite de l'article par Christophe Bernard - 05/09/23
Comment indexer à partir du 1er novembre 2023 ?
A partir du 1er novembre 2023, en Wallonie, le propriétaire peut indexer le loyer en fonction du certificat PEB.
Attention, l'indexation du loyer se calcule selon une nouvelle formule légale en fonction :
- du type de certificat PEB au moment de la demande d'indexer le loyer par le propriétaire ;
- et de la date anniversaire du contrat de bail d'habitation, c'est-à-dire du contrat de bail de résidence principale ou secondaire, colocation, étudiant ou glissant ;
- et du loyer indexé entre le 1er novembre 2022 et le 31 octobre 2023 (même si le propriétaire n'a pas demandé l'indexation en 2022) ;
- et de l'indice santé du mois qui précède la date anniversaire du bail survenue entre le 1er novembre 2022 et le 31 octobre 2023.
Certificat PEB (à partir du 1er novembre 2023)
- A, B ou C Formule légale normale
- D, E, F ou G Nouvelle formule légale
Nouvelle formule
La formule légale normale (label A,B,C) est :
Loyer de base X nouvel indice / Indice de départ = nouveau loyer après indexation
- Le loyer de base = le loyer (hors frais et charges éventuels) fixé lors de la signature du contrat de bail;
- Nouvel indice = l'indice santé du mois qui précède celui de la date anniversaire du bail;
- Indice de départ = l'indice santé du mois qui précède celui de la signature du contrat de bail.
La nouvelle formule (label D à G) est :
L'indexation du loyer à la date anniversaire du bail à partir du 1er novembre 2023 se calcule de la manière suivante :
- Le loyer de base est le loyer adapté entre le 1er novembre 2022 et le 31 octobre 2023.
- L'indice de départ est l'indice santé du mois qui précède celui de la date anniversaire du bail intervenue entre le 1er novembre 2022 et le 31 octobre 2023.
C'est subtil comme différence mais en gros vous divisez par un chiffre plus grand donc vous réduisez l'indexation. Car vous ne prenez pas comme indice celui de l'année précédente mais du mois précédent.